M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 18 Disposition versions

2012-09-01

18. Le Syndicat fixe le taux d’utilisation des quotas par résolution du conseil d’administration. Il soumet la résolution concernant les quotas de production d’oeufs d’incubation de pondeuses d’oeufs de consommation à l’approbation de la Régie et avise la Régie de la résolution concernant les quotas de production d’oeufs d’incubation de poulet à chair. Il en informe ensuite chaque producteur par courrier expédié à sa dernière adresse connue.

Décision 5446, a. 18; Décision 8839, a. 5.